France

L'année 2020 nouveauté :

En effet, si la loi date de la fin de l'année 2018, elle s'applique aux plus-values à partir du 1er janvier 2019. 2020 est donc la première année à officiellement appliquer la nouvelle fiscalité des crypto-actifs. L'administration fiscale a d'ailleurs récemment publié le formulaire CERFA 2086 afin de déclarer les plus-values en crypto-actifs.

• FORMULAIRE DE DÉCLARATION CRYPTO

Obligation de déclarer son compte sur une plateforme d'échanges

Il existe une sanction minimum de 750 € si vous ne le faites pas ! Le X de l'article 1736 du CGI et ses sanctions sont entrées en application au 1er janvier 2020. Le compte détenu sur une plateforme d'échanges doit être déclaré sur le formulaire CERFA 3916-bis.

Si le compte a été clôturé en 2019, vous devez quand même le déclarer en indiquant que le compte a été fermé.

La grande nouveauté : l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values

Le PFU s'est donc aussi imposé aux crypto-monnaies. La plus-value est imposée à la flat tax de 30 %, sans autre obligation déclarative que celle de la déclaration en mai. Le fisc vous demandera probablement d'indiquer toutes vos transactions de l'année N - 1 dans la déclaration d'impôts. Sur ce point, consultez un fiscaliste pour plus de précisions. 

Exonération des échanges entre crypto-actifs

VOUS L'AVEZ COMPRIS... NOTRE BUT EST DE FUIR CE GOUVERNEMENT DE VOLEUR !

Quelle est votre objectif : 

• Rester en France et ce faire taxer. Ou, 
• Utiliser la méthode des 5 drapeaux.